M-35.1, r. 241 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs d'ovins du Québec

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Tout autre document relatif à l’administration du plan et des règlements et qui n’est pas mentionné aux articles précédents doit être conservé pour une durée d’au moins 3 ans après la fin de l’année de sa confection ou de son échéance.

Décision 5935, a. 5.